Des honoraires clairs et définis à l'avance
Le cabinet BCFL Avocats attache une importance particulière à la transparence de ses honoraires. Les modalités d'intervention et de facturation sont définies avec le client dès l'ouverture du dossier et formalisées dans une convention d'honoraires.
Le montant des honoraires est déterminé en fonction de la nature de la mission, de la complexité du dossier, de ses enjeux et des diligences à accomplir.
Honoraire au forfait
Lorsque la nature de la mission le permet, un montant forfaitaire est convenu à l'avance pour les diligences définies avec le client.
Honoraire au temps passé
Pour les dossiers dont la durée ou l'étendue des diligences ne peuvent être déterminées à l'avance, les honoraires peuvent être calculés en fonction du temps consacré au dossier, sur la base d'un taux horaire préalablement convenu.
Honoraire de résultat
Selon la nature du dossier, un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu. Ses modalités de calcul sont déterminées à l'avance dans la convention d'honoraires.
Protection juridique
Lorsque le client bénéficie d'une assurance de protection juridique, tout ou partie des honoraires peut, selon les garanties souscrites, être pris en charge par son assureur.
Cadre déontologique applicable
Les modalités de fixation et de perception des honoraires s'inscrivent dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. À ce titre, le Règlement Intérieur National prévoit notamment les dispositions suivantes :
11.1 Information du client
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant. L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.
11.2 Convention d'honoraires
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l'affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l'affaire,
- l'importance des intérêts en cause,
- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
11.3 Modes prohibés de rémunération
Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci. La rémunération d'apports d'affaires est interdite.